Vous êtes client non résidentiel (entreprise, Collectivité, artisans, etc.) ?
Vous êtes déjà client aux Tarifs Règlementés de Vente (TRV) ou souhaitez souscrire un nouveau contrat de fourniture électrique d'une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 KVA ?
Depuis le 1er janvier 2021, et ce conformément aux règlementations en vigueur, vous pourrez bénéficier du TRV uniquement sous réserve que vous répondiez aux critères d'éligibilité fixés par les Pouvoirs Publics et en attestiez (attestation téléchargeable ci-contre, reprise également au verso des formulaires de souscription de contrats.).
Pour mémoire (source : CRE)...
"Les tarifs règlementés de vente (TRV) sont encadrés par les articles L.377-4 à L.337-9 et R. 337-18 et suivants du Code de l'Energie. Ils sont proposés par les fournisseurs historiques : EDF et environ 100 ELD" (dont SICAE-ELY).
"Depuis le 1er janvier 2016, en France métropolitaine, seuls les consommateurs souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA peuvent bénéficier des tarifs réglementés".
A partir du 1er janvier 2021, seuls les sites suivants souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères peuvent bénéficier des tarifs règlementés de vente d'électricité :
- Les consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation;
- Les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros."
(Article 64 de la loi n° 2019-1147 promulguée le 8 novembre 2019, relative à l'énergie et au climat (LEC) qui met fin aux tarifs règlementés de vente d'électricité des fournisseurs historiques).
Vous ne répondez pas aux critères précisés ci-dessus ?
Vous devez donc souscrire un contrat en Offre de marché auprès du fournisseur alternatif de votre choix (liste des fournisseurs sur la concession SICAE-ELY).
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter le site internet du Médiateur de l'Energie www.energie-info.fr, ou contacter leurs services par téléphone au 0 800 112 212 (Appel et service gratuits).