A compter du 1er août 2025, vos factures d'énergie (gaz et électricité) voient apparaître les changements précisés ci-dessous concernant l'électricité.
TVA : Mise en conformité fiscale avec le droit européen.
Historiquement, les factures d'électricité comportaient 2 taux de TVA : 5,5% pour l'abonnement et la CTA ainsi que 20% pour la consommation et l'accise de l'électricité.
Comme prévu dans la loi de Finances 2025 promulguée le 14 février dernier, le taux réduit de TVA est supprimé, et ce afin de répondre à une directive européenne, qui impose des taux de TVA uniformes pour un même service. Seul un taux de TVA à 20% sera désormais appliqué sur les factures des contrats souscrits pour des puissances inférieures ou égales à 36 kVA.
Rappel : la TVA (comme toutes les taxes) est collectée par les fournisseurs qui la reversent à l'Etat et organismes destinataires.
Accise (taxe mentionnée "Contribution service public d'électricité" sur les factures) :
- Baisse de 33,70 €/MWh à 29,98 €/MWh pour les puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA
- Baisse de 26,23 €/MWh à 25,79 €/MWh pour les clients non résidentiels disposant de puissances souscrites supérieures à 36 kVA et inférieures ou égales à 250 kVA
- Hausse de 22,50 €/MWh à 25,79 €/MWh pour les clients "Haute puissance" dont la puissance souscrite est supérieure à 250 kVA
Baisse des Tarifs Règlementés de Vente d'électricité (TRVe)
Les prix des abonnements et du kWh baissent pour tous les tarifs (excepté l'abonnement éclairage public).
Rappel : La Commission de régulation de l'énergie (CRE), autorité administrative indépendante, propose 2 fois par an, une révision du tarif règlementé de vente de l'électricité (également appelé "Tarif Bleu") proposé par les fournisseurs historiques, EDF et les ELD (SICAE, Régies). Cette révision proposée par la CRE doit ensuite être approuvée par décision interministérielle.
Baisse du TURPE d'environ 2,5% HT
En synthèse, les impacts de ces évolutions sur les factures sont différenciés en fonction des options tarifaires, des puissances souscrites et des consommations.
Selon les services du Médiateur de l'Energie, "si vous êtes au tarif règlementé*, en tenant compte de l'ensemble de ces évolutions, en moyenne, le tarif règlementé reste stable (-0,34%)".
* Tarif fixé par les Pouvoirs Publics et proposé par les fournisseurs historiques (EDF ou ELD comme la SICAE)
Sources : www.energie-info.fr - www.service-public.fr - www.impots.gouv.fr