- A partir de 2025, les modalités d'attribution du Chèque énergie sont fixées par l'article 173 de la loi de Finances du 14 février 2025 (pour 2025) et précisées par le décret du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en oeuvre du Chèque énergie. La campagne Chèque énergie 2025 est décalée à l'automne.
- L'envoi des premiers chèques énergie interviendra en novembre 2025.
- Pour les foyers non identifiés automatiquement, les demandes de chèque énergie 2025 pourront être déposées sur une plateforme sur le site du Chèque énergie, disponible à partir de mi-octobre 2025 et jusqu'au 28 février 2026. Elles pourront également être formulées par courrier.
Quelles sont les nouvelles modalités de mise en oeuvre à partir de 2025 ?
La distribution du chèque énergie s'appuie désormais sur le numéro du point de livraison/service (PDL/PDS) d'électricité du logement et sur les revenus du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité.
Dans ce cadre, le 1er août 2025, l'ASP (Agence de Service et de Paiement) a sollicité tous les GRD (Gestionnaires de Réseaux de Distribution) et les fournisseurs, dont SICAE-ELY, pour transmettre les éléments listés dans le décret (en téléchargement ci-contre) afin de déterminer la liste des clients éligibles au Chèque Energie. Pour répondre à l'échéance fixée par les Pouvoirs Publics dans les textes parus le 31.07.2025, ces données seront transmises à l'ASP à partir du 25 août 2025*.
*Dans le cadre de vos droits d'accès, de rectification et de limitation conformément à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, vous avez la possibilité de vous opposer à la transmission de vos données SICAE-ELY à l'ASP en faisant part de votre opposition par email à dpo@sicae-ely.fr ou par courrier postal à SICAE-ELY - 33 rue de la Gare 78910 TACOIGNIERES, sous réserve que celle-ci nous parvienne avant le 25 août 2025 pour pouvoir être traitée.